Services aux citoyens
Demande de dérogation mineure

Un formulaire est mis à la disposition des personnes qui désirent adresser une demande de dérogation mineure. Des frais d'étude de 300.00 $ sont applicables à toute demande de dérogation mineure.

La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement. Consultez le règlement sur le site du Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation

 

Comment faire une demande de dérogation mineure

  • Téléchargez le formulaire de demande de dérogation mineure (PDF)
  • Vous devez ensuite acheminer votre demande soit par la poste, par télécopieur ou par courriel à la personne responsable. Des frais d'étude de 300.00 $ sont applicables à toute demande de dérogation mineure.
     

Responsable des demandes de dérogations mineures

Inspecteur municipal
2660, rue du Centre-Communautaire
Sainte-Séraphine (Québec)
J0A 1E0
Téléphone : 819-336-3200
Par courriel : philippe.habel@mrc-arthabaska.qc.ca
 

Pour tous renseignements ou pour prendre rendez-vous, veuillez joindre l'inspecteur municipal.

Inspecteur municipal
2660, rue du Centre-Communautaire
Sainte-Séraphine (Québec)
J0A 1E0
Téléphone : 819-336-3200